Conditions générales de ventes

En vigueur au 18 octobre 2018

1 Mentions légales…………………………………………………………………………………………………………. 2

2 Conditions d’achat………………………………………………………………………………………………………. 2

3 Produit – Prix……………………………………………………………………………………………………………… 2

3.1 Produit………………………………………………………………………………………………………………… 3

3.2 Disponibilité des produits………………………………………………………………………………………… 3

3.3 Prix…………………………………………………………………………………………………………………….. 3

4 Commande………………………………………………………………………………………………………………… 3

4.1 Les modalités de la commande…………………………………………………………………………………. 3

4.2 Confirmation de la commande………………………………………………………………………………….. 3

4.3 Exécution de la commande………………………………………………………………………………………. 3

5 Paiement et facturation……………………………………………………………………………………………….. 3

5.1 Paiement……………………………………………………………………………………………………………… 3

5.2 Facturation…………………………………………………………………………………………………………… 3

6 Livraison……………………………………………………………………………………………………………………. 3

6.1 Modalités de livraison…………………………………………………………………………………………….. 3

6.2 Délais………………………………………………………………………………………………………………….. 3

6.3 Retard ou défaut de livraison……………………………………………………………………………………. 3

6.4 Réception…………………………………………………………………………………………………………….. 3

7 Droit de rétractation……………………………………………………………………………………………………. 3

7.1 Notification au vendeur…………………………………………………………………………………………… 3

7.2 Renvoi des produits objet de la rétractation………………………………………………………………… 3

7.3 Remboursement des produits objet de la rétractation…………………………………………………… 3

8 Garanties légales………………………………………………………………………………………………………… 3

8.1 Description des garanties légales………………………………………………………………………………. 3

8.2 Procédure d’échange ou remboursement…………………………………………………………………… 3

9 Responsabilité……………………………………………………………………………………………………………. 3

10 Données à caractère personnel……………………………………………………………………………………. 3

11 Propriété intellectuelle……………………………………………………………………………………………….. 3

12 Stipulations diverses………………………………………………………………………………………………….. 3

12.1 Service client………………………………………………………………………………………………………. 3

12.2 Force majeure……………………………………………………………………………………………………… 3

12.3 Cosmétovigilance…………………………………………………………………………………………………. 3

12.4 Loi applicable au litige…………………………………………………………………………………………… 3

12.5 Non-validité partielle…………………………………………………………………………………………….. 3

12.6 Intégralité du contrat……………………………………………………………………………………………. 3

1       Mentions légales

Bonjour et bienvenu sur le site boutique Laboratoire Natiyé (si après « le Site »). Nous vous invitons à lire attentivement le présent document conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site laboratoire-natiye.fr (ci-après, dénommé « le Site »). Ces textes régissent votre navigation sur le Site et s’appliquent à toutes commandes de produit(s) passées sur le Site. Ainsi, toute commande passée sur le Site implique l’adhésion de l’acheteur à ces CGV.

URL : www.laboratoire-natiye.fr

Edité par la société Laboratoire Natiyé, dont le siège social se situe 13 Rue Cels 75014 PARIS – FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS numéro RCS 833 035 645.

TVA intracommunautaire : FR 14 833 035 645

Service client : email : agnes@natiye.fr – numéro de téléphone : +33 (0)6 66 52 74 84

Hébergeur du site : 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

Dans le cadre de ses CGV il est convenu que les relations entre le Laboratoire Natiyé ci-après « Natiyé » ou le « Vendeur » ou la « Société » et toute personne physique souhaitant procéder à un achat dans la boutique e-commerce du Site ci-après « l’Acheteur » ou le « Client » sont régies par le présent contrat. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Laboratoire Natiyé se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la validation du bon de commande, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

2       Conditions d’achat

Il est précisé que la vente de nos produits sur le présent Site est exclusivement réservée au consommateur final c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant au moins dix-huit (18) ans et la capacité juridique de contracter. La revente ou la distribution de Produits achetés sur la boutique en ligne via le site « laboratoire-natiye.fr est strictement interdite. A ce titre, l’attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500€ (cinq cent euros) par commande.

3       Produit – Prix

3.1       Produit

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités propres à chaque produit.

Les photographies ou graphismes présentés ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.2       Disponibilité des produits

Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stock disponibles et tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Si toutefois, le produit se révéler être indisponible après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais. Laboratoire Natiyé lui proposera la fourniture d’un Produit similaire à prix identique.

A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, le Laboratoire Natiyé s’engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa demande de remboursement.

Il n’y aura pas le nombre de produits restant en stock en temps réel donc on peut enlever.

3.3       Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Laboratoire Natiyé s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus.

4       Commande

4.1       Les modalités de la commande

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes : Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande, vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification, au moment de votre choix vous valider le panier de commande. Pour poursuivre la commande, vous pouvez vous identifiez en renseignant les informations suivantes : votre adresse électronique, XXX. Si vous êtes nouveau Client, vous pouvez ou non créer un compte pour vous identifier en saisissant les informations suivantes : une adresse électronique, XXX.  Vous choisissez votre mode de livraison, le choix du moyen de paiement et procédez à la validation finale de la commande.

Les registres informatisés ou toutes autres données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.2       Confirmation de la commande

Dès l’enregistrement définitif de votre commande, un e-mail vous sera envoyé récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs de votre commande (Produit(s), quantité, modalités de livraison…). Votre commande sera alors traitée par Laboratoire Natiyé sous réserve du paiement du prix. Le bon de commande est enregistré et sauvegardé dans les dossiers du Laboratoire Natiyé. Ce dernier sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues et de sa date.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif que Laboratoire Natiyé estimerait légitime. 

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard 3 jours à compter de la confirmation du paiement effectif, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction. En cas de mauvais renseignement de mail ou mail invalide, Laboratoire Natiyé décline la responsabilité de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

• l’identification et les coordonnées de la Société,
• les frais de livraison,
• les modalités de paiement et de livraison,
• caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix.

4.3       Exécution de la commande

La société Laboratoire Natiyé se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Laboratoire Natiyé.

La société Laboratoire Natiyé se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par Laboratoire Natiyé.

5       Paiement et facturation

5.1       Paiement

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l’Acheteur.

Le paiement peut s’effectuer uniquement au moment de la commande, par internet. Laboratoire Natiyé met à la disposition de l’Acheteur le moyen de paiement par Stripe offrant un maximum de sécurité et de garanties, par cartes bancaires (CB, CB Visa, MasterCard, American Express).

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, (ii) de litige existant avec l’Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, (iv) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité immédiatement après la validation de votre commande.

5.2       Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

6       Livraison

6.1       Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site « laboratoire-natiye.fr » sont livrés uniquement en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer (ci-après DOM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

La livraison s’effectuera conformément à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Vous pourrez choisir entre différents services de livraison :

-Livraison en point relais (Mondial Relai) en France Métropolitaine

-Livraison à domicile (Colissimo sans signature) en France métropolitaine

-Livraison à domicile (Colissimo sans signature) dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane)

Les frais de livraison seront fonction du service que vous avez choisi.

FRAIS DE PORT en euros (TTC)
Nombre de produits achetés	France métropolitaine		DOM
	En point relais	A domicile	A domicile
1	4,6	6,8	6,8
2	4,6	6,8	6,8
3	4,6	6,8	6,8
4	4,6	6,8	6,8
5	5,5	9	9
6	5,5	9	9
7	5,5	9	9
8	5,5	9	9
9	5,5	9	9
10	OFFERTS	OFFERTS	OFFERTS

6.2       Délais

Selon le service de livraison choisi, les produits sont livrés dans un délai de :

– 6 à 10 jours ouvrés en France Métropolitaine en cas de choix de l’option de livraison en relais colis (mondial relay). L’envoi reste à disposition pendant 14 jours en point relais. Passé ce délai, le colis est retourné à Laboratoire Natiyé ;

-5 à 8 jours ouvrés en France Métropolitaine en cas de choix de l’option de livraison à domicile Colissimo ;

-15 jours ouvrés pour des DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

6.3       Retard ou défaut de livraison

Si la livraison excède ce délai, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Acheteur de l’extension du délai de livraison. De la même façon, si pour quelques raisons, l’acheminement des produits commandés ne pouvait avoir lieu dans un délai raisonnable, le Vendeur préviendra l’Acheteur et lui proposera une solution alternative de relivraison sans facturation supplémentaire.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais prévus à l’article 6.2 ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si par erreur, les Produits devaient être livrés après ce remboursement, vous vous engagez à les retourner ou à en payer le prix à Laboratoire Natiyé.

Aucune indemnisation ou pénalité pour retard ou défaut de livraison autre que le remboursement des Produits concernés ne pourra être réclamée à Laboratoire Natiyé quelles qu’en soient les causes et conséquences directes ou indirectes.

6.4       Réception

Vous devez vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, Produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé par l’Acheteur ou par toute personne autorisée. Si le livreur refusait d’attendre, il est impératif que vous en fassiez mention sur le bon de livraison.

En cas de non-conformité ou de défectuosité des Produits achetés, vous pouvez les retourner et en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article 8.
Vous devez en votre qualité d’acheteur ou de destinataire de la commande vérifier, lors de la réception du colis et sans délai, l’état apparent de ce dernier ainsi que la conformité des produits expédiés par rapport à la commande. Si vous constatez des anomalies sur le colis (colis ouvert, endommagé …), vous devez impérativement :

• Dans le cadre d’une livraison en Point Relai : Ramener le colis au Point Relais dans les 3 jours ouvrables, établir un constat auprès du Point Relais puis prendre contact avec notre service clients par tous moyens dans le délai de 7 jours ouvrables en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.
• Dans le cadre d’une livraison Colissimo à domicile ou sur votre lieu de travail : Refuser le colis et prendre contact avec nous par tous moyens dans les 7 jours ouvrables en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.

Si vous constatez que le produit en lui-même est endommagé, défectueux ou est non conforme à la commande initiale, vous devez nous le signaler par e-mail puis nous le retourner dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception avec son emballage d’origine, en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.

Le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des Produits commandés sur la boutique en ligne.

7       Droit de rétractation

7.1       Notification au vendeur

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

• Par téléphone au 06 66 52 74 84 du lundi au vendredi de 10h à 17h
• Par email à l’adresse suivante : agnes@natiye.fr

7.2       Renvoi des produits objet de la rétractation

Le(s) produit(s) faisant l’objet de la rétractation doivent impérativement être retournés au plus tard dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter. Le(s) produit(s) doivent être convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non ouverts, non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et de la facture de vente. L’adresse de renvoi est la suivante : Laboratoire Natiyé -Rétractation produit- 13 Rue Cels 75014 PARIS, FRANCE.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client qui l’expédie.

7.3       Remboursement des produits objet de la rétractation

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par email au Client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction.

Laboratoire Natiyé ne pourra reprendre : 

• Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client ; 
  Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine ;
• Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés.

8       Garanties légales

8.1       Description des garanties légales

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

Ainsi, le(s) produit(s) doi(ven)t :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semble et correspondre à la description donnée par le Vendeur et présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

8.2       Procédure d’échange ou remboursement

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur pour lui notifier.

L’Acheteur retourne les produits non-conforme ou entachés d’un vice caché dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (emballage d’origine, accessoires, notices…) en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.

Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

Il sera procédé au remboursement ou à l’échange du(des) produit(s) renvoyé(s) selon votre demande et les stocks disponibles.

Dans le cas d’un remboursement, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour se faire, un contrôle visant à constater la conformité ou non desdits produits pourra être effectué dans les plus brefs délais.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. Laboratoire Natiyé procédera au remboursement des frais d’expédition en cas de vices avérés, si et seulement si les justificatifs correspondant aux frais sont joints au colis. 

Faute de respect de la procédure de retour exposé ci-dessus, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9       Responsabilité

Laboratoire Natiyé, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

Laboratoire Natiyé n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs.

Le Vendeur rappelle qu’en l’application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l’autorité parentale

La responsabilité de Laboratoire Natiyé ne pourrait pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à vous-même en qualité d’acheteur, à un tiers, à un cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, à une rupture de son stock, à des perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services de transport des produits commandés ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la société Laboratoire Natiyé.

La société Laboratoire Natiyé ne saurait être tenue responsable pour tout dommage consécutif à une utilisation non-conforme du produit. Le Vendeur rappel que les notices sont adressées avec le produit livré et sont consultables depuis le Site internet.

Laboratoire Natiyé décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet.

Si la responsabilité de Laboratoire Natiyé devait être retenue, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage.

10   Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel) renseigné par les Clients sur le Site internet du Laboratoire Natiyé sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur.

Le Vendeur respecte à ce titre, dans le cadre de l’exécution du Contrat, la réglementation visant à protéger les droits privés des individus tels que décrits par la CNIL relative à l’utilisation, la collecte, la finalité, la conservation, la sécurité et la confidentialité des Données, et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que les dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Le Laboratoire Natiyé s’engage à n’utiliser les Données qu’aux seules fins d’exécution du contrat (vente à distance, livraison, gestion de la relation client).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et des suppressions des informations qui le concernent. Il doit alors s’adresser par écrit au Laboratoire Natiyé en communiquant un justificatif d’identité. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les données collectées sont :

• Le nom et prénom de l’Acheteur
• L’adresse électronique de l’Acheteur
• La date de naissance pour vérifier que l’Acheteur est âgé de plus de dix-huit ans (18)
• L’adresse de livraison du(es) produit(s)
• Les coordonnées téléphoniques pour la livraison.

Celles-ci sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de collecte sauf opposition de la part de l’Acheteur.

L’Acheteur peut être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d’information sur les Produits et activités du Vendeur, si l’Acheteur y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique.

11   Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le Site « laboratoire-natiye.fr » et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de Laboratoire Natiyé et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle et ces derniers demeurent donc la propriété du Vendeur. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de L’Acheteur.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Laboratoire Natiyé. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de Laboratoire Natiyé.

12   Stipulations diverses

12.1   Service client

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par Téléphone : 06 66 52 74 84 du lundi au vendredi de 10h à 17h

Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;

Par mail : agnes@natiye.fr

Par le formulaire de contact du site « laboratoire-natiye.fr »

Par courrier à l’adresse suivante : Laboratoire Natiyé -Service Clients-13 Rue Cels 75014 PARIS

12.2   Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

12.3   Cosmétovigilance

Laboratoire Natiyé est un laboratoire inscrit à l’ANSM en tant que fabricant et conditionneur de produits cosmétiques, également déclaré au niveau européen par notification au CPNP (Cosmetic Product Notification Portal). Dans un cadre règlementaire, Laboratoire Natiyé est responsable des produits vendus et assure la cosmétovigilance sur le suivi des effets indésirables potentiels de ces produits utilisés. En cas d’effet indésirable, survenant dans le cadre de l’utilisation normale des produits Laboratoire Natiyé (en règle avec la fiche produit, les précautions d’emploi et notices explicatives fournies), l’acheteur doit contacter immédiatement le Service client du Laboratoire Natiyé par téléphone (+33 (0)6 66 52 74 84), par mail agnes@natiye.fr ou par formulaire de contact avec pour objet « Effet indésirable ».

12.4   Loi applicable au litige

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française. A défaut de résolution du litige dans le cadre d’une médiation ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends, le litige entre l’Acheteur et le Vendeur sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

12.5   Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

12.6   Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction entre les documents les CGV prévaudront.